Interdictions de mise sur le marché selon le PRG, règle 2025 sur les mono-split, échéance 2027 et bonnes pratiques d’installation avec R-290.
Pourquoi le « gaz dans la PAC » est un sujet climatique
Une pompe à chaleur ne consomme pas le frigorigène comme une chaudière consomme du mazout : le fluide tourne en circuit fermé. En revanche, une fuite lors de la mise en service, d’une réparation ou en fin de vie rejette un gaz souvent très puissant à l’échelle du réchauffement climatique. D’où le critère du PRG (potentiel de réchauffement global), comparé au CO₂.
La Suisse encadre cela via l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), annexe 2.10, en s’inspirant du règlement F-Gaz de l’UE sans le recopier à l’identique. L’association professionnelle FWS et l’OFEV publient les précisions utiles pour fabricants et installateurs : et, indirectement, pour le client qui veut un matériel « durable » au sens réglementaire.
La mise sur le marché de pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes ayant un PRG > 2100 est interdite ; des modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 ; d’autres adaptations à partir du 1er janvier 2027.
https://www.fws.ch/fr/fluides-frigorigenes/
Règle 2025 : attention aux mono-split « encore en stock »
Depuis le 1er janvier 2025, une interdiction cible les pompes à chaleur mono-split (unité intérieure et extérieure reliées par lignes de frigorigène) avec une charge en fluide inférieure à 3 kg et un PRG supérieur ou égal à 750. Cela vaut pour l’air/air et l’air/eau en configuration split selon la formulation FWS.
Pour un particulier, la leçon pratique est de vérifier la fiche technique du modèle et l’avis de l’installateur : privilégier du matérol conforme au moment de l’achat évite un projet bloqué ou une solution obsolète sur le plan réglementaire.
Propane (R-290) : PRG très bas, contraintes de sécurité
Le propane R-290 est souvent cité comme fluide « naturel » avec un PRG de l’ordre de 3, très inférieur aux anciens mélanges HFC. Les fabricants proposent déjà des PAC adaptées ; la Suisse Énergie relève que des petites et moyennes installations pourraient majoritairement évoluer vers ce type de fluide d’ici les échéances les plus strictes, notamment pour des puissances jusqu’environ 50 kW selon les experts cités.
La contrepartie : l’inflammabilité impose des distances de sécurité (sources d’ignition, prises d’air, etc.) et parfois des mesures en volume intérieur. Ce n’est pas anodin pour le plan de pose : l’emplacement de l’unité extérieure et les accès doivent être pensés tôt, en coordination avec les normes et l’assurance.
Les fluides frigorigènes à faible impact deviennent la norme pour les PAC neuves au plus tard vers 2027 ; le propane est souvent mentionné pour les petites puissances ; des précautions s’imposent (distances, ventilation).
https://www.suisseenergie.ch/stories/les-fluides-frigorigenes-des-pompes-a-chaleur/
Ai-je besoin de remplacer ma PAC existante ?
Non : les appareils déjà installés ou vendus dans le respect des règles en vigueur à l’époque peuvent en principe être utilisés, entretenus et réparés pendant leur durée de vie. La FWS le rappelle explicitement.
Une autre échéance citée dans la documentation grand public concerne l’interdiction de recharge avec certains fluides à très fort PRG à partir de 2030 : cela concerne surtout la disponibilité des fluides pour l’entretien des anciennes machines, pas l’obligation de tout changer demain.
Les pompes à chaleur déjà installées ou vendues pendant la période peuvent être utilisées, entretenues et réparées si nécessaire pendant toute leur durée de vie.
https://www.fws.ch/fr/fluides-frigorigenes/
Lien avec votre projet de devis
Pour le dimensionnement et le prix, le fluide n’est qu’un des paramètres : émetteurs, température de départ et qualité d’installation restent déterminants pour la facture énergétique réelle.
- Demander sur le devis le type de frigorigène et le PRG.
- Avec du R-290, valider tôt les emplacements (extérieur / local technique) et les exigences de sécurité.
- Conserver les documents pour l’entretien et les éventuelles fuites : circuit sous responsabilité qualifiée.