Canton de Vaud
L’État de Vaud traite les demandes de subvention pour les pompes à chaleur air-eau dans le cadre du Programme Bâtiments via la Direction de l’énergie et des réseaux de communication (DIREN). La fiche de prestation M-05 fixe à la fois les montants (forfait ou barème au kilowatt selon les cas), les conditions d’éligibilité (remplacement d’un chauffage fossile ou électrique à résistance, chauffage principal, couverture intégrale des besoins annuels en chaleur par des énergies renouvelables) et les exigences techniques (puissance plafonnée selon la surface de référence énergétique au point A-7/W34, vannes thermostatiques, CECB® selon la génération du bâtiment, qualité d’installation par PAC système-module ou labels selon la puissance). Géographiquement, le canton va du littoral lémanique au Jura vaudois, en passant par le Chablais et les plateaux : un même barème administratif s’applique, mais le dimensionnement et les contraintes d’implantation changent. Cette page cantonale complète nos lectures locales : pour Lausanne et l’agglomération, voir la page dédiée. Les documents PDF du millésime (conditions Programme Bâtiments, fiches de mesure) priment sur toute reproduction partielle : vérifiez la version en vigueur au moment de votre dépôt.
Le Programme Bâtiments cantonal ne distingue pas les montants entre une maison à Yverdon-les-Bains, un chalet à Rougemont ou un immeuble à Nyon : les règles sont dans la fiche M-05. En revanche, le brouillard lémanique, le vent en plaine ou les nuits froides dans les vallées du Jura vaudois changent le dimensionnement et le coût d’usage : exigez un calcul basé sur votre localisation et vos factures.
La procédure décrite sur vd.ch enchaîne dépôt en ligne sur le portail du Programme Bâtiments, instruction par la DIREN, travaux, annonce d’achèvement et contrôle éventuel avant versement. Il ne peut pas y avoir d’acquisitions ni de travaux avant l’accord écrit ; les projets en cours ou achevés ne sont plus subventionnés.
Les bâtiments d’avant 2000 doivent justifier une classe CECB® de l’enveloppe dans une fourchette précise (A à E, avec variante pour les grands bâtiments). En création d’un réseau hydraulique neuf, une demande séparée IP-19 peut s’imposer avec obligations RLVLEne pour les collectifs. Lisez la fiche complète avant de mélanger les mesures.
Le Vaud est souvent résumé par le Léman et Lausanne, mais le parc bâti s’étend sur des communes de montagne, des villes moyennes et des campagnes agricoles où le mazout et le gaz restent présents. Pour une PAC, la question n’est pas seulement « combien de kilowatts » mais où placer l’unité extérieure, comment acheminer les fluides, et comment le projet sera accepté par le voisinage ou la copropriété.
Les politiques communales en matière de réseaux de chaleur, de bruit ou de patrimoine bâti peuvent compléter ou contraindre le projet : le canton gère la subvention, la commune l’urbanisme et parfois des aides locales.
Sur le plan économique, le parc vaudois mélange résidences principales, logements locatifs et activités touristiques : l’occupation réelle du bâtiment influence le dimensionnement et le profil de besoins en eau chaude sanitaire. La fiche M-05 exige que la production d’ECS pendant la saison de chauffage soit assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC) : intégrez ce volet dans votre étude, pas seulement le chauffage.
Pour la zone de Lausanne et l’agglomération, le détail urbain est déjà traité sur notre page Lausanne ; pour le cadre national, voyez les aides en Suisse et le simulateur.
La subvention M-05 s’applique aux pompes à chaleur air-eau jusqu’à 70 kW en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance. Les montants affichés sur la fiche officielle sont structurés ainsi : pour une habitation individuelle ou une puissance inférieure ou égale à 15 kW, un montant forfaitaire s’applique ; pour les autres affectations ou lorsque la puissance dépasse 15 kW, le barème s’exprime en francs par kilowatt. La puissance déterminante est plafonnée à 50 W/m² de SRE avant travaux, au point A-7/W34.
Si vous créez un réseau de distribution hydraulique pour la première fois, le canton indique qu’une demande spécifique doit être traitée via la mesure IP-19, avec des obligations complémentaires pour les immeubles collectifs (régulation, isolation des conduites, décompte des frais de chauffage au-delà d’un certain nombre de logements).
Habitation individuelle ou P ≤ 15 kW : 5'000 fr. Autres affectations et P > 15 kW : 400 fr./kW. Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.
État de Vaud, prestation M-05 : https://www.vd.ch/prestation/09-demander-une-subvention-pour-une-pompe-a-chaleur-air-eau-m05
Indications publiées sur la fiche M-05 (≤ 70 kW, PAC air-eau)
| Cas | Montant indicatif |
|---|---|
| Habitation individuelle ou P ≤ 15 kW | 5'000 CHF (forfait) |
| Autres affectations et P > 15 kW | 400 CHF/kW |
Le canton décrit une procédure en ligne en cinq étapes : dépôt par le requérant sur le portail du Programme Bâtiments cantonal, examen et décision d’octroi par la DIREN, exécution des travaux, annonce d’achèvement sur la plateforme avec contrôle éventuel, puis versement de la subvention. Les annexes à joindre incluent l’offre détaillée, les formulaires PAC système-module ou la garantie de performance et labels selon la puissance, le CECB® selon mise à jour 2023 ou plus récente, puis à l’achèvement le procès-verbal de mise en service, les factures acquittées et le CECB® réactualisé.
Les pièces varient selon que la puissance est en dessous ou au-dessus de 15 kW : la fiche M-05 renvoie explicitement vers le formulaire PAC système-module ou vers la combinaison Garantie de performance SuisseEnergie et label de qualité international ou national pour les installations plus puissantes.
Pour les propriétaires privés, l’IBAN et l’intitulé exact du compte bancaire sont demandés à l’achèvement ; pour les communes, gérances, associations et PPE, un bulletin de versement peut être requis : la liste des pièces sur la fiche M-05 distingue ces cas.
Le canton publie un document « montants et conditions d’éligibilité du programme bâtiments » par année (exemple : conditions PB 2026 en PDF sur vd.ch) : il doit être utilisé en complément de la fiche M-05 pour les cumuls, les plafonds et les évolutions réglementaires. Les montants de la fiche de prestation peuvent être ajustés lors des révisions du programme : vérifiez toujours le millésime affiché sur le PDF.
Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude : c’est un point fréquent en assemblée de copropriété lorsque le chauffage et l’ECS sont dissociés.
L’instruction DIREN ne supprime pas les obligations communales ou fédérales en matière de protection contre le bruit ou de protection des eaux lorsque des forages ou des sondes sont envisagés pour une autre technologie. Vérifiez tôt si une zone impose un raccordement à un réseau de chaleur ou une stratégie énergétique qui limite la PAC individuelle.
Les stratégies énergétiques locales et les aides communales peuvent se cumuler dans certains cas : renseignez-vous auprès de votre administration communale en parallèle du dossier cantonal.
Au-delà de l’air-eau en M-05, le Programme Bâtiments vaudois prévoit d’autres mesures pour les pompes à chaleur sol-eau ou eau-eau (souvent M-06 jusqu’à 70 kW dans la nomenclature habituelle) et des mesures IP lorsque la puissance thermique dépasse les seuils des fiches M. Chaque mesure a sa fiche, ses pièces et ses montants : ne mélangez pas les codes lors du dépôt.
Pour les bâtiments collectifs, la fiche M-05 rappelle aussi des contraintes lorsqu’un réseau de distribution hydraulique est créé ou réorganisé : régulation pièce par pièce, isolation des conduites, décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments d’au moins cinq logements, et plafond sur la somme des puissances des corps de chauffe électriques (PAC y compris secours, accumulateur) par rapport à la puissance nominale de la PAC. Ces points concernent autant les projets urbains qu’une résidence en station ou au bord du lac lorsque le bâtiment est structuré en plusieurs unités.
Les barèmes ne sont pas identiques en Suisse romande : pour un rapprochement, voyez Genève, Fribourg ou Neuchâtel. Pour relier investissement, aides et coût d’usage, le chapitre rentabilité et le guide prix complètent la lecture cantonale.
FAQ
Sur la fiche officielle, une habitation individuelle ou une puissance inférieure ou égale à 15 kW ouvre droit au forfait de 5'000 francs ; au-delà, selon affectation et puissance, le barème exprimé en francs par kilowatt s’applique, avec plafond lié à la SRE. Utilisez le PDF des conditions du millésime et la calculatrice du programme pour votre projet.
Non : la fiche M-05 indique qu’il ne peut pas y avoir d’acquisitions ni de travaux avant l’accord écrit, et que les projets en cours ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
Sur le portail du Programme Bâtiments à l’adresse cantonale publiée par l’État de Vaud : portal.leprogrammebatiments.ch/vd.
Pour les bâtiments construits avant 2000, la fiche impose une classe d’enveloppe dans une fourchette précise (A à E, avec variante pour les grands bâtiments). Si vous êtes hors fourchette, la voie consiste souvent à améliorer l’enveloppe ou à valider une autre stratégie avec le guichet : ne commandez pas sur une hypothèse non écrite.
Oui selon la fiche M-05 : en cas de première création d’un réseau de distribution hydraulique, une subvention spécifique doit être demandée séparément (mesure IP-19), avec rappel des articles RLVLEne pour les collectifs.
La DIREN examine la demande et notifie la décision d’octroi ; le versement intervient après achèvement conforme et contrôle éventuel.
Non : la page canton résume le cadre M-05 pour tout le territoire vaudois ; la page Lausanne détaille l’angle urbain et l’agglomération. Utilisez les deux selon votre situation.
Le lien figure sur la fiche M-05 du site de l’État de Vaud (exemple « conditions.PB2026 ») : il complète la fiche de prestation pour les critères d’éligibilité détaillés.
La M-05 couvre la pompe à chaleur air-eau jusqu’à 70 kW dans la fiche officielle analysée ici. La M-06 concerne les technologies sol-eau ou eau-eau dans une logique de puissance comparable : les montants et pièces diffèrent ; consultez la prestation correspondante sur vd.ch.
Oui dans la logique de la fiche M-05 : le CECB® doit être réactualisé après les travaux, sauf pour les bâtiments construits après 2000 et les bâtiments Minergie®, comme précisé sur la prestation officielle.