CECB®, bâtiments avant 2000 et copropriété
Pour les bâtiments construits avant l’an 2000, la fiche M-05 exige de justifier une classe CECB® de l’enveloppe située entre A et E selon la mise à jour 2023 ; pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés, la fourchette autorisée se resserre entre A et C. Le CECB® doit être réactualisé après les travaux, sauf pour les bâtiments postérieurs à 2000 et les bâtiments Minergie®. Cette séquence conditionne à la fois l’éligibilité et le versement final : un dossier incomplet sur l’attestation énergétique retarde l’instruction ou le paiement.
L’installation doit couvrir à 100 % les besoins annuels de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire par des énergies renouvelables ; pendant la saison de chauffage, l’ECS doit être assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC). Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude : c’est un point sensible dans les PPE où le chauffage collectif et les besoins en ECS se discutent en assemblée.
Lorsqu’un nouveau réseau de distribution hydraulique est créé, la fiche M-05 renvoie aux articles 32 RLVLEne et suivants : régulation pièce par pièce, isolation des conduites, décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments d’au moins cinq logements, et plafond selon lequel la somme des puissances des corps de chauffe électriques (PAC y compris secours, accumulateur) ne doit pas excéder 50 % de la puissance nominale de la PAC. Ces points concernent surtout les projets d’immeuble à Lausanne et dans les centres urbains de l’agglo où la densité de logements est élevée.