Motion 22.3702, distinction eaux profondes / surface (20 °C), distance 100 m, étude OFEN sur le potentiel inexploité.
Pourquoi ce sujet concerne directement les PAC eau-eau
Contrairement à une PAC air-eau, une solution qui utilise l’eau du sous-sol (sondes, nappe, captage) traverse le cadre de l’énergie et celui de la protection des eaux. La température de la nappe, les interactions avec les captages d’eau potable et les habitats souterrains font l’objet d’exigences précises : et de procédures cantonales souvent longues.
La révision législative en discussion en 2026 vise explicitement à mieux exploiter le potentiel géothermique et le stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol, tout en maintenant la protection de la ressource : c’est le sens de la motion parlementaire 22.3702 « Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol ».
L’utilisation thermique des eaux souterraines à l’aide de pompes à chaleur prend de plus en plus d’importance dans le cadre de l’objectif « zéro émission nette » du Conseil fédéral. Selon une étude financée par l’Office fédéral de l’énergie, moins de 10 % du potentiel thermique théoriquement disponible est actuellement exploité.
https://www.aquaetgas.ch/fr/actualit%C3%A9/nouvelles-de-la-branche/20260105-ofev-consultation-ordonnance-sur-la-protection-des-eaux-geothermie/
Consultation 2026 : jusqu’à quelle date ?
Le projet fédéral publié par le DETEC était, selon la présentation grand public, soumis à consultation jusqu’au 12 avril 2026. Les textes définitifs suivront la procédure législative ; l’important pour un porteur de projet est de distinguer le droit en vigueur aujourd’hui et les évolutions annoncées lors du dépôt de demande cantonale.
Le projet est en consultation jusqu’au 12 avril 2026.
https://www.aquaetgas.ch/fr/actualit%C3%A9/nouvelles-de-la-branche/20260105-ofev-consultation-ordonnance-sur-la-protection-des-eaux-geothermie/
Eaux profondes, eaux de surface : le seuil des 20 °C
Le projet distingue les eaux souterraines proches de la surface et les eaux plus profondes dont la température naturelle dépasse 20 °C. Pour ces dernières, les obligations de protection doivent être appréciées au cas par cas, avec des preuves que l’eau et les milieux naturels restent protégés. Pour les eaux proches de la surface restées sous le seuil, les règles de température ne s’appliquent plus que dans ce périmètre : avec des ajustements sur le refroidissement possible par prélèvement de chaleur.
Une distance de 100 m autour du point d’apport ou de prélèvement thermique est inscrite dans le projet pour le rayon d’influence thermique : avec possibilité de dérogations cantonales pour certaines installations à fort intérêt pour la décarbonation.
Souveraineté cantonale : pas de « droit acquis » à la nappe
Même lorsque les exigences fédérales de protection des eaux sont respectées, les cantons ne sont pas tenus d’octroyer une concession pour l’usage thermique des eaux souterraines. C’est un rappel utile avant d’investir dans une étude géotechnique lourde : la faisabilité technique ne suffit pas, il faut le feu vert administratif local.
Dans tous les cas, les cantons sont souverains en ce qui concerne l’utilisation des eaux. Ils ne sont pas tenus d’octroyer une concession, par exemple pour l’utilisation des eaux souterraines à des fins thermiques, même si toutes les exigences de la législation sur la protection des eaux sont satisfaites.
https://www.aquaetgas.ch/fr/actualit%C3%A9/nouvelles-de-la-branche/20260105-ofev-consultation-ordonnance-sur-la-protection-des-eaux-geothermie/
Lien avec votre choix air-eau ou sol-eau
Si la géothermie n’est pas recevable sur votre parcelle (délais, protection des captages, coût des sondes), une PAC air-eau reste souvent la voie réaliste en milieu urbain. Pour le dimensionnement et le prix, voir aussi prix et postes de devis et le guide installation.